Le choix du roi. Dessin de Dominique DENICHERE

Lettre au préfet de Vaucluse

Mornas le  06/06/2014

Mme Marie Claire GROUSSET

Conseillère municipale

983 chemin des Issards

84550 MORNAS

 

 

M. LE PREFET DE VAUCLUSE

Contrôle de légalité

84905 AVIGNON CEDEX 9

 

 

 

Objet : Contrôle de légalité de la délibération n°3 du conseil d’administration du CCAS de la commune de MORNAS intitulée : Vote de la convention 2014 avec le Département dans le cadre du RSA et instruction des dossiers à titre gratuit.

 

Monsieur le Préfet,

 

Lors du Conseil d’administration du CCAS  du 02 juin 2014, monsieur le président, maire de MORNAS a demandé le vote d’une convention avec le Conseil Général relative au RSA. Cette convention ne figurant pas en annexe à la convocation adressée aux membres du conseil d’administration, j’ai demandé en séance, avant le vote, communication du texte pour me permettre de comprendre la nature et l’étendue de l’autorisation demandée.

M. le maire a refusé de communiquer le texte, objectant que la communication devait faire l’objet d’une demande écrite, antérieure à la séance du conseil d’administration.

M. le Maire ayant consciemment refusé de me fournir cette information, parce que je représente  l’opposition j’ai voté contre cette délibération.

 

A l’examen des faits relatés ci-dessus, mon droit à l’information ayant été volontairement bafoué,  je vous demande de bien vouloir annuler cette délibération.

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée.